Conditions Générales de Vente en ligne DuluxValentine.com

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (« CONTRAT »)

Lisez attentivement ces conditions générales de vente (« Contrat ») avant de passer une commande. En passant une commande de produits sur le site Web http://www.duluxvalentine.com (« Site Web »), vous acceptez d'être lié par le présent Contrat.

Veuillez noter que vous pouvez imprimer ce Contrat en cliquant sur le lien envoyé dans la Confirmation de commande.

  1. INFORMATIONS NOUS CONCERNANT Société : Akzo Nobel Decorative Paints France SA, au capital social de 37 895 353,60 € dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 29 rue Jules Uhry 60160 Thiverny, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro Siren 388 333 304 (« Nous », « Notre », « Nos »). Numéro de TVA : FR48 388 333 304  Nous gérons en France métropolitaine le Site Web http://www.duluxvalentine.com/.
    Adresse e-mail de contact : info.duluxvalentine@akzonobel.com

    Conformément aux dispositions de l’article 64 de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, l’identifiant unique d'AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS (CA0002) est FR217856_07KCHK.

  2. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À des fins contractuelles, vous consentez à recevoir des communications de Notre part par voie électronique et vous convenez que tous les accords, avis, publications et autres communications que Nous vous envoyons par voie électronique remplissent les mêmes exigences légales que les écrits, à moins que les lois applicables n'exigent spécifiquement une autre forme de communication.

  3. NOTRE CONTRAT

    3.1 Votre commande est une offre d'achat de Nos produits listés dans votre commande (« Commande »).
    3.2 Le terme « Produit » utilisé au singulier ou au pluriel désigne tous les articles que Nous vendons et qui sont repris sur le Site Web comme étant vendus directement (le(s) « Produit(s) »).
    3.3 Lorsque vous passez une commande pour acheter un produit, nous vous envoyons un e-mail confirmant la réception de votre commande et les détails de celle-ci (la « Confirmation de commande »).
    3.4 La Confirmation de commande est l'accusé de réception de votre commande et confirme l'acceptation de votre offre d'achat des produits commandés. Nous n'acceptons votre offre et ne concluons le Contrat pour un Produit que    lorsque Nous vous envoyons la Confirmation de Commande.
    3.5 Vous acceptez de recevoir les factures par voie électronique. Les factures électroniques vous seront envoyées par e-mail. Par conséquent, vous devez veiller à ce que l'adresse électronique indiquée lors du traitement de la Commande soit correcte.

  4. MODIFICATIONS Nous modifions le présent Contrat de temps à autre. À chaque commande de Produits, vérifiez la dernière version de ce Contrat pour bien comprendre les conditions qui s'appliqueront lors de la vente des Produits.

  5. LIEU DE LIVRAISON  Nous livrons les Produits commandés sur notre Site Web dans toute la France métropolitaine, à l'exclusion de tout autre lieu ou pays.

  6. PRODUITS

    6.1 Les images des Produits sur le Site Web sont fournies à titre d'illustration.

    6.2 Nous faisons tous les efforts possibles pour afficher les couleurs des produits aussi précisément que le permettent les moyens électroniques. Cependant, nous ne pouvons pas garantir une correspondance exacte de la couleur à l'écran avec les couleurs des produits réels, et les couleurs reprises sur le Site Web ne doivent pas être utilisées à cette fin. Les couleurs peuvent varier en fonction des paramètres et de la résolution de votre écran.
    6.3 Nous vous recommandons d'utiliser un testeur de couleur sur la surface à peindre avant d'entreprendre votre décoration. Cela vous donnera une indication plus précise de la couleur réelle, qui peut être influencée par le substrat et la texture de la surface ou par l'ameublement classique et la forme, la taille et l'éclairage de la pièce. Notez que les testeurs de couleur n'indiquent que la couleur du produit et ne sont pas représentatifs de la qualité ou de l'éclat du produit acheté.
    6.4 L'emballage des Produits peut différer de celui illustré sur les images du Site Web.
    6.5 Tous les produits sur notre Site Web sont proposés sous réserve de disponibilité. Nous vous informerons par e-mail dès que possible si les Produits commandés ne sont pas disponibles et que nous ne pouvons pas traiter la Commande. Si vous avez déjà payé le Produit, Nous vous rembourserons sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation du présent Contrat.

  7. PRIX

    7.1 Le prix d'un Produit comprend la TVA (le cas échéant) au taux en vigueur en France métropolitaine. Toutefois, Nous ajusterons la TVA si son taux change entre la date de votre commande et la date de livraison et que vous n'avez pas déjà payé la totalité des Produits avant la prise d'effet du changement de TVA.
    7.2 Le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou de port sont indiqués en plus du prix.
    7.3 Les prix de nos Produits peuvent changer de temps à autre, mais ces changements n'affectent pas les Commandes déjà confirmées par une Confirmation d'expédition.

  8. CONDITIONS DE LIVRAISON

    8.1 Les conditions de livraison sont définies dans votre Commande. En confirmant la Commande, vous acceptez les conditions de livraison liées.
    8.2 Si les conditions de livraison ne sont pas définies dans votre Commande, Nous livrerons les Produits au plus tard 30 jours à compter de la conclusion du Contrat.
    8.3 Si Nous ne livrons pas les Produits au moment convenu ou dans les 30 jours comme indiqué ci-dessus, vous devrez Nous contacter pour organiser la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si Nous ne livrons pas les Produits dans ce délai supplémentaire, vous avez le droit de résilier le présent Contrat sans frais. Si vous avez déjà payé les Produits, Nous vous rembourserons sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation du présent Contrat.

  9. PAIEMENTS

    9.1 Les paiements sont effectués en Euros.
    9.2 Vous ne pouvez payer les Produits qu'en utilisant les moyens de paiement indiqués sur le Site Web.
    9.3 Le paiement des Produits et des frais de livraison s'effectue à l'avance.

  10. DROIT DE RÉTRACTATION

    10.1 Veuillez noter que si vous n'êtes pas un consommateur au sens de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation tel que défini à l'article 10 du présent Contrat.
    10.2 Période : Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à  partir du lendemain du jour où vous ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur) reçoit les Produits achetés, ou le dernier Produit, lot ou pièce s'il s'agit d'une livraison partielle.
    10.3 Comment exercer votre droit : Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en nous informant de votre décision de résilier tout ou partie du Contrat. Pour ce faire :

            10.3.1 Envoyez-nous le formulaire de rétractation, contactez l'équipe du service client par téléphone au 03 44 31 39 60 ou envoyez un e-mail au service client français info.duluxvalentine@akzonobel.com ; ou
            10.3.2 Envoyez-nous une déclaration sans équivoque formulant votre décision de résilier le Contrat.  

    10.4 Frais de retour des produits : Si vous exercez votre droit de rétractation, les frais liés au retour des Produits par poste selon le prix fixé par le service postal que vous décidez d'utiliser sont à votre charge.
    10.5 Processus de retour des produits : Les produits pour lesquels vous exercez votre droit de rétractation doivent être retournés par la poste à l'adresse suivante : Deret Logistics - Bat L return service testers - 580 rue du champ rouge - 45770 SARAN. Vous devez retourner les Produits dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous Nous avez informé de votre décision d'exercer votre droit de rétractation conformément à l'article 10.3 ci-dessus.
    10.6 Vérification des produits : Lorsque Nous recevons un Produit retourné, Nous vérifions le(s) Produit(s). Vous pouvez être tenu responsable si la valeur du ou des Produits retournés diminue à cause de la manipulation du ou des Produits, sauf lorsqu'il était nécessaire d'établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du ou des Produits.
    10.7 Remboursements : Si vous exercez votre droit de rétractation, Nous vous rembourserons tous vos paiements pour le Produit, y compris, le cas échéant, les frais de livraison. Toutefois, si vous avez opté au cours de la Commande pour une livraison urgente du Produit, Nous vous rembourserons les frais de livraison pour le type de livraison le moins cher que nous proposons. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il en a été expressément convenu autrement. En tout état de cause, vous n'aurez pas à payer de frais à la suite d'un tel remboursement. Ce remboursement sera effectué au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous Nous avez informé de votre décision d'exercer votre droit de rétractation. Toutefois, Nous nous réservons le droit de retenir le remboursement jusqu'à ce que Nous ayons reçu les Produits en retour ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni la preuve de renvoi des Produits, selon la première éventualité.

  11. NOTRE RESPONSABILITÉ

    11.1 Nous ne serons pas tenus responsables (i) des pertes qui n'ont pas été causées par un manquement de Notre part, ou (ii) de toute perte commerciale (y compris la perte de profits, de revenus, de contrats, d'économies escomptées, de données, de goodwill ou de dépenses engagées inutilement), ou (iii) de toute perte indirecte ou consécutive imprévisible pour vous et pour Nous lorsque le Contrat a été conclu.
    11.2Les lois de certains pays n'autorisent pas tout ou partie des limitations décrites ci-dessus. Si ces lois s'appliquent à vous, certaines ou toutes les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer et vous pourriez avoir des droits supplémentaires.
    11.3 Rien dans ces conditions ne limite ou n'exclut notre responsabilité en cas de déclarations frauduleuses de notre part ou en cas de décès ou de blessures corporelles causées par notre négligence ou notre mauvaise conduite délibérée.
    11.4 Nous ne serons pas tenus responsables de tout retard ou manquement à nos obligations en vertu du présent Contrat si le retard ou le manquement découle d'une cause qui échappe à notre contrôle raisonnable. Cette condition n'affecte pas votre droit à recevoir les Produits dans un délai raisonnable. Si le délai se produit avant l'expédition des produits, nous ne vous facturerons pas les produits jusqu'à ce qu'ils soient expédiés et vous pourrez annuler votre commande à tout moment avant l'expédition.

  12. GARANTIES
    12.1 Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :
            - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
            - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par les articles L.217-8 à L.217-14 du code de la consommation ;
            - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf.
    La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.
    Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, si vous avez recours à la garantie légale de conformité pour obtenir la réparation de votre produit, vous bénéficiez d'une extension de six mois de cette garantie. Ainsi, sur un bien réparé, la garantie légale de conformité passe de 24 à 30 mois.
    Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. [AI(1]
    12.2 Nous n'offrons aucune garantie commerciale autre que les garanties légales.
    12.3 Reproduction des dispositions légales :
    Article L217-4 du Code de la Consommation
               Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
    Article L217-5 du Code de la Consommation
               Le bien est conforme au contrat :
               1) S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
               S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
               S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
               2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
    Article L217-12 du Code de la Consommation
               L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
    Article L217-16 du Code de la Consommation
               Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
    Article 1641 du Code Civil
               Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
    Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
               L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    		13.
  13. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONT

    É13.1 Nous ne serons pas tenus responsables de tout défaut ou retard d'exécution de Nos obligations en vertu d'un Contrat qui est sujet à un événement hors de Notre contrôle tel que défini ci-dessous.

  14. 13.2 Un « événement indépendant de notre volonté » désigne tout acte ou événement hors de Notre contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, les grèves, lock-out ou autres actions industrielles de tiers, mouvements populaires, émeutes, invasions, attaques terroristes ou menaces d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation d'une guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, subsidence, épidémie ou autre catastrophe naturelle, défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés, ou l'impossibilité d'utiliser les chemins de fer, les transports, les avions ou tout autre moyen de transport public ou privé.
    13.3 Si un événement indépendant de Notre volonté survient et affecte l'exécution de Nos obligations contractuelles :

            13.3.1 Nous vous contacterons dès qu'il sera raisonnablement possible de vous en aviser ; et
            13.3.2 Nos obligations contractuelles seront suspendues et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé de la durée de l'événement indépendant de notre volonté. Lorsque cet événement affecte la livraison de nos Produits, Nous vous proposerons une nouvelle date de livraison dès la fin de l'événement.

  15. COMMUNICATION ENTRE NOUS Pour toute question relative à la vente des Produits, y compris les réclamations relatives à la livraison ou à la performance d'un Produit, contactez-Nous à l'adresse suivante :

    Dulux Valentine

    ZI Les Bas Pres - BP 70113 - 60761 Montataire

    03 44 31 39 30

    info.duluxvalentine@akzonobel.com

    Lorsque vous nous contactez par téléphone à propos du Contrat, vous ne paierez pas de supplément au tarif de base facturé par votre opérateur téléphonique.

  16. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES Lorsque vous ouvrez un compte chez nous, nous utilisons vos données personnelles pour gérer votre compte et pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos achats. Vous pouvez demander à tout moment l'accès à vos données personnelles et les faire corriger ou supprimer en envoyant une demande à :

    Dulux Valentine

    ZI Les Bas Pres - BP 70113 - 60761 Montataire

    03 44 31 39 30

    info.duluxvalentine@akzonobel.com

    Pour plus d'informations sur la façon dont nous traitons vos données personnelles, consultez l'avis de confidentialité sur notre Site Web.

  17. SÉCURITÉ DES DONNÉES

    16.1 Nous faisons le maximum pour veiller à ce que les données transférées des transactions de paiement (comme les informations de votre carte de crédit ou de débit) soient hautement sécurisées. Pour ce faire, Nous utilisons un protocole de communication réseau sécurisé appelé HTTPS. L'HTTPS est un protocole de transfert hypertexte (HTTP) avec connexion cryptée. L'HTTPS assure l'authentification de Notre Site Web et du serveur Web associé avec lequel vous communiquez, ce qui vous protège contre les attaques d'un intermédiaire. De plus, il fournit un cryptage bidirectionnel des communications entre vous et Notre serveur, qui vous protège contre les risques d'espionnage et d'interception des données et/ou la falsification du contenu de la communication. En pratique, ce protocole constitue une garantie raisonnable lorsque vous communiquez avec Notre Site Web et que le contenu des communications entre vous et Notre Site Web ne peut être lu ou falsifié par un tiers.
    16.2 En outre, et en rapport avec votre paiement, nous utilisons un prestataire en ligne sécurisé de services de paiement appelé Ayden (https://www.adyen.com/home/technology/integration). Nous utilisons sa solution de pages de paiement hébergées. Ainsi, toutes les pages relatives aux paiements sont hébergées sur leurs serveurs et nous ne stockons pas de données bancaires confidentielles sur les nôtres.

  18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Nous détenons les droits d'auteur, les marques commerciales, les droits de conception et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur les Produits et vous convenez que ces droits ne peuvent être utilisés d'aucune façon sans notre consentement écrit.

  19. DIVERS

    18.1 Chacun des paragraphes du présent Contrat fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité juge que l'un d'entre eux est illégal ou inapplicable, les paragraphes restants resteront pleinement en vigueur.
    18.2 Si Nous n'insistons pas pour que vous exécutiez l'une de vos obligations en vertu du présent Contrat, ou si Nous ne faisons pas valoir nos droits contre vous, ou si Nous tardons à le faire, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits envers vous et ne signifie pas que vous n'avez pas à vous conformer à ces obligations. Si Nous renonçons à un manquement de votre part, Nous ne le ferons que par écrit, et cela ne signifie pas que Nous renoncerons automatiquement à tout manquement ultérieur de votre part.

  20. MODE ALTERNATIF DE RÉSOLUTION DE CONFLITS ET PLATEFORME EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE

    19.1 Mode alternatif de résolution des conflits (MARD) Notez que cet article 18.1 ne s'applique qu'au bénéfice des consommateurs. Par conséquent, cet article ne s'applique pas à vous si vous êtes un commerçant.
            19.1.1 En cas de litige relatif au présent Contrat entre les parties, vous pouvez directement (mais sans y être obligé) soumettre une plainte à une entité MARD qui vous aidera à tenter de résoudre le litige. Cette médiation se fait sur une base volontaire et est gratuite.
            19.1.2 Pour exercer ce droit, vous pouvez vous rendre sur le site du Centre de Médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) à l'adresse suivante : [Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice ]. Informations détaillées sur l'entité MARD :
    e-mail : cm2c@cm2c.net
    adresse : CM2C – 14 Rue Saint Jean, 75017 Paris

            19.1.3 Pour pouvoir recourir au médiateur de la consommation précité, vous devrez justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement par une réclamation transmise selon l’une des modalités suivantes : par appel téléphonique au 0806 807 001 (appel non surtaxé) suivi d’un mail à l’adresse communiquée par l’opérateur, par mail à l’adresse info.duluxvalentine@akzonobel.com ou par courrier, à l’adresse suivante : Akzo Nobel Decorative Paints France – Service Conseil, ZI Les Bas Prés – BP 70113 – 60761 Montataire. Si nous ne pouvons pas le régler, vous pouvez toujours exercer votre droit (mais vous n'y êtes pas obligé) en contactant l'entité MARD pour déclarer un litige à l'adresse mentionnée à l’article 19.1.2.
            19.1.4 Rien dans cet article ne devrait vous empêcher d'intenter une action en justice contre nous.

    19.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges En plus de vos droits mentionnés à l'article 19.1, vous pouvez également (mais sans y être obligé) soumettre vos plaintes contre nous en relation avec ce Contrat sur la plateforme web à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.  Ce site Web concerne spécifiquement la résolution extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant du présent Contrat.

     

  21. DROIT ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Ce Contrat est régi par les lois de France. Dans les limites autorisées par les lois en vigueur, tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec ce Contrat que les parties ne sont pas en mesure de résoudre par un accord sera résolu exclusivement par les tribunaux compétents en France

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